À partir du 1er juillet 2026, l'Union Européenne (UE) supprimera l'exonération des droits de douane pour les importations de faible valeur, également connue sous le nom d'exonération De minimis.
Par conséquent, tous les envois d’une entreprise vers un particulier (B2C - Business to Consumer) d'une valeur inférieure à 150€ en provenance de pays hors UE seront soumis à un tarif forfaitaire de 3€ par type d'article, déterminé par son code tarifaire (Tariff Number / HS Code).
1. Qui est concerné ?
Cette mesure concerne les entreprises hors Union Européenne (établies en dehors de l'UE) qui envoient des marchandises directement à des particuliers au sein de l'Union Européenne.
2. Comment s'applique le tarif forfaitaire de 3€ ?
La taxe de 3€ ne s'applique ni par colis ni par unité de produit. Elle s'applique pour chaque type d'article inclus dans l'envoi, déterminé par son code tarifaire.
Si vous envoyez plusieurs unités d'un même produit avec un seul code tarifaire (Tariff Number / HS Code), une seule taxe de 3€ sera appliquée. En revanche, si vous envoyez différents types de produits avec des codes tarifaires différents, une taxe de 3€ sera appliquée pour chacun des codes.
Exemple 1. Un seul code tarifaire
Colis contenant :
- 10 t-shirts en coton.
Tous les articles ont le même code tarifaire. Le tarif applicable sera de : 3€.
Exemple 2. Plusieurs codes tarifaires
Colis contenant :
- 1 t-shirt en coton.
- 2 pantalons en lin.
- 1 écharpe en laine.
Chaque type d'article a un code tarifaire différent. Le tarif applicable sera de : 9€ (3€ × 3 types d'articles).
Exemple 3. Produits similaires avec des codes tarifaires différents
Colis contenant :
- 3 t-shirts en coton.
- 1 paire de chaussettes en coton.
- 1 paire de chaussettes en laine.
- 1 écharpe.
Bien que les chaussettes soient le même type de produit, étant fabriquées avec des matériaux différents, elles ont des codes tarifaires différents. Le tarif applicable sera de : 12€ (3€ × 4 types d'articles).
3. Quelles informations dois-je fournir pour traiter l'envoi ?
Pour le moment, il n'est pas obligatoire d'inclure les Identifiants de Produit Spécifiques (PID) pour que le colis soit accepté.
Cependant, l'UE exigera prochainement que la documentation douanière inclue un PID pour chaque type d'article de l'envoi. Cette information sera nécessaire pour que les autorités douanières puissent traiter et libérer la marchandise. Si elle n'est pas fournie à l'entrée en vigueur de la mesure, l'envoi pourrait subir des retards, être retenu en douane ou renvoyé à l'expéditeur, générant des frais supplémentaires qui seront facturés au donneur d'ordre de l'envoi.
Les identifiants de produit acceptés sont :
- ID produit du vendeur : votre code interne pour identifier l'article (par exemple, le SKU).
- ID du fabricant : un identifiant de l'article attribué par le fabricant, comme le numéro de modèle.
- ID standardisé : un identifiant de l'article reconnu internationalement, comme l'EAN, GTIN, UPC ou ISBN.
4. Des frais de gestion supplémentaires seront-ils appliqués ?
Oui. Le droit forfaitaire de 3€ par type d'article est indépendant des autres coûts associés à l'envoi. Cela signifie qu'en plus de ce tarif, la douane pourrait appliquer d'autres taxes et frais qui varient selon le type de marchandise, sa valeur, le pays de destination, entre autres facteurs.
Par conséquent, le tarif de 3€ ne remplace ni n'inclut d'autres taxes et frais de douane éventuels, mais s'ajoute à eux le cas échéant.
5. Puis-je demander le remboursement du droit si le client retourne le produit ?
Non. Les droits appliqués aux importations de faible valeur conformément à cette réglementation ne sont pas remboursables, même si la marchandise est retournée à l'expéditeur.
6. Que se passe-t-il si le destinataire refuse de payer le droit ?
Si le destinataire refuse de payer le tarif forfaitaire de 3€ par type d'article, ou tout autre frais ou taxe douanière exigés au moment de la livraison, la société de transport répercutera ces coûts à l'expéditeur.
À cet égard, la Plateforme d'expéditions eBay facturera ces frais supplémentaires automatiquement et toujours via le même mode de paiement utilisé lors de la souscription du service.
7. Exemptions
Les envois d'entreprise à entreprise (B2B - Business to Business) d'une valeur inférieure à 150€ ne sont pas soumis à ce tarif forfaitaire de 3€ par type d'article.